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Renouvellement d'Agrément d'Assmat 2022 - Comment Faire ?

Renouvellement d'Agrément d'Assmat 2022 - Comment Faire ?

Renouvellement d’Agrément de l’Assmat en 2022 : Quelles sont les Démarches à effectuer ?

Le renouvellement d’agrément d’assmat est une étape administrative obligatoire pour exercer durablement sa profession. Délivré par le Conseil départemental, cet agrément vise à vérifier les compétences de l’assmat et continue de l’autoriser à accueillir des enfants à son domicile.

Requérant la réalisation de nombreuses démarches, renouveler son agrément d’assistant maternel peut s’avérer compliqué. Formulaires à remplir, visite de la puéricultrice, justificatifs à fournir, toutes ces étapes demandées pour le renouvellement de son agrément ne sont pas forcément bien connues par les assistants maternels.

Pour vous aider à préparer vos démarches sereinement, Gazouyi vous explique tout sur le renouvellement de l’agrément de l’assmat en 2022 :

- Quand faire son renouvellement d’agrément d’assmat ?

- Comment se déroule le renouvellement de l’agrément de l’assistant maternel en 2022 ?

- Comment déposer sa demande de renouvellement d’assmat ?

- Modèle de lettre de demande de renouvellement d'agrément d’assistante maternelle

- Comment se passe la visite de la puéricultrice pour le renouvellement d’agrément de l’assmat ?

- Que faire après l’obtention de son nouvel agrément d’assmat ?

Quand faire son renouvellement d’agrément d’assmat ?

L’agrément de l’assistant maternel étant acquis pour une durée limitée, il doit faire l’objet d’un renouvellement tous les 5 ou 10 ans, selon le profil de l’assmat. Le premier renouvellement d’agrément d’assistant maternel doit ainsi se faire impérativement 5 ans après l’obtention de l’agrément initial.

Ensuite, l’agrément est renouvelé pour 10 ans si l’assmat a effectué la formation initiale obligatoire des assistants maternels et a réussi les épreuves EP1 et EP3 du CAP Accompagnement Éducatif à la Petite Enfance (AEPE). À l’inverse, si l’assmat a suivi la formation obligatoire sans réussir ces épreuves, son agrément sera renouvelé pour 5 ans uniquement.

En règle générale, l’assmat reçoit par courrier un formulaire de demande de renouvellement au moins 4 mois avant l’expiration de son agrément. Le délai d’obtention du nouvel agrément étant d’environ 3 mois, il est important pour l’assmat de transmettre sa demande à la PMI dans le mois suivant la réception de son formulaire, afin de ne pas risquer l’exercice de sa profession sans agrément valide.

En effet, la convention collective des assistants maternels de 2022 interdit strictement à l’assmat de signer un contrat de travail de garde d’enfant sans avoir un agrément à jour.

Tout changement dans la vie de l’assistant maternel avant la date d’échéance de son agrément doit également faire l’objet d’une demande de renouvellement d’agrément : naissance, mariage, déménagement, présence d’un nouvel animal domestique, etc. Ces événements étant susceptibles de modifier les conditions d’accueil des enfants, ils doivent donner lieu à une réévaluation de la part des services du Conseil départemental.

Comment se passe le renouvellement de l’agrément de l’assistant maternel en 2022 ?

Le renouvellement de l’agrément de l’assistante maternelle se déroule en 4 temps :

1. Constitution du dossier de demande de renouvellement d’agrément par l’assistant maternel,

2. Dépôt du dossier dans les services de Protection maternelle et infantile du Conseil départemental (PMI),

3. Visite de la puéricultrice pour le renouvellement de l’agrément au domicile de l’assmat,

4. Réponse du Conseil départemental.

L’assistant maternel commence par remplir son questionnaire de renouvellement de l’agrément d’assmat 2022 et prépare ses pièces justificatives. Une fois le dossier déposé (ou envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception), il reçoit un récépissé avec la date de dépôt. Ensuite, une puéricultrice prend rendez-vous directement auprès de l’assistant maternel pour effectuer une visite et un entretien professionnel à son domicile.

La réponse définitive est transmise à l’assmat dans un délai de 3 mois après la date notée sur le récépissé de la PMI. Si l’assmat n’a pas de réponse après ce délai, elle peut considérer que la demande a été acceptée. Dans le cas contraire, une réponse par courrier avec les motifs du refus est envoyée par les services de la PMI à l’assistant maternel, contenant toutes les informations sur les recours possibles.

Comment déposer sa demande de renouvellement d’assmat en 2022 ?

Le renouvellement de l’agrément de l’assmat se fait par le biais d’un formulaire commun à toutes les assistantes maternelles. Cependant, dans certains cas particuliers, des justificatifs supplémentaires seront demandés.

Renouvellement de l’agrément d’assmat en 2022 : les démarches à effectuer par toutes les assmats

Pour demander son renouvellement d’agrément, l’assmat doit remplir un formulaire officiel, le Cerfa n°13394*05, disponible sur ce lien ou sur le site du Service Public.

Ce questionnaire de renouvellement de l’agrément de l’assistante maternelle comprend 17 sections à remplir, demandant à l’assmat de présenter son identité, ses motivations et son parcours d’assistante maternelle. À noter que les sections 10, 11 et 12 ne concernent pas les assmats en renouvellement d’agrément, mais uniquement les premières demandes d’obtention de l’agrément.

Une fois le formulaire rempli, l’assmat doit joindre à son dossier de renouvellement d’agrément un certificat médical d’aptitude à garder des enfants (fourni par son médecin traitant), une carte d’identité et justificatif de domicile de moins de 3 mois (facture d’électricité, de téléphone, avis d’imposition, etc.).

De plus, toutes les demandes de renouvellement d’agrément d’assmat en 2022 doivent être accompagnées :

- d’une attestation de présence et de suivi de la formation initiale obligatoire de l’assistant maternel,

- d’un justificatif de présence aux épreuves EP1 et EP3 du CAP Accompagnement Éducatif de la Petite Enfance (CAP AEPE) ou, pour les agréments datant d’avant 2018, d’avoir présenté l’unité « prise en charge de l’enfant au domicile » du CAP Petite Enfance (CAP PE).

Les cas particuliers de demande de renouvellement d’agrément d’assmat

Pour une première demande de renouvellement, il est demandé à l’assmat de fournir en plus des documents précédents :

- une preuve de l’inscription sur la liste des assistants maternels du site de la CAF, monenfant.fr,

- une preuve de son engagement dans un parcours d’amélioration des pratiques professionnelles comme

          - une attestation de stage pratique en matière de jeunes enfants,

          - une attestation de suivi de formation dans les domaines de l’enfance et du soutien à la parentalité dispensée dans un Relais Petite Enfance (RPE) ou un autre organisme agréé,

          - une attestation de participation à un colloque, séminaire ou atelier sur la petite enfance, etc.

Retrouvez la liste exhaustive des pièces qu’il est possible de fournir sur le site de Légifrance.

Pour les demandes de renouvellement d’agrément d’assmat exerçant en Maison d’Assistants Maternels (MAM), il est également demandé une attestation d’assurance de l’établissement d’exercice « Incendie, Accidents et Risques Divers » et d’une autorisation d’ouverture au public, signée par le maire de ville lors de l’ouverture de la MAM.

L’ensemble du dossier est à déposer directement auprès du service de la Protection Maternelle et Infantile du Conseil départemental (PMI) ou bien à envoyer par courrier recommandé avec accusé de réception.

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Modèle de lettre de demande de renouvellement d'agrément d’assistante maternelle

Si l’assmat le souhaite, elle peut joindre une lettre à sa demande de renouvellement d’agrément. Toutefois, cette lettre n'est pas obligatoire pour le dossier de demande. Gazouyi vous met à disposition un modèle de lettre de demande de renouvellement d’agrément d’assistante maternelle, modèle que vous pouvez télécharger ici

En quoi consiste la visite de la puéricultrice pour le renouvellement d’agrément de l’assmat ?

La visite de la puéricultrice intervient après le dépôt du dossier auprès de la PMI et concerne toutes les demandes de renouvellement d’agrément. Cette visite a pour but d’évaluer les compétences professionnelles de l’assistante maternelle, de faire un point sur son expérience et de l’accompagner dans sa pratique de garde de jeunes enfants.

De plus, si l’assmat exerce à son domicile, la visite permettra à la puéricultrice de vérifier si le lieu est adapté à la présence d’enfants : propreté, sécurité, espaces de jeux et de sommeil, etc.

L’entretien avec la puéricultrice s’articulera autour de plusieurs piliers :

- La pratique professionnelle de l’assistant maternel,

- Ses connaissances sur le développement de l’enfant de 0 à 6 ans,

- Ses motivations pour poursuivre ce métier, etc.

Pour se préparer à l’entretien, il est recommandé de préparer ses réponses aux éventuelles questions de la puéricultrice en avance : « quelles sont vos motivations ? », « comment se déroule tel moment de la journée ou telle situation ? », etc. De cette manière, les assistants maternels auront eu suffisamment de temps pour réfléchir à la bonne manière de formuler ou d’aborder différents sujets.

Que faire après l’obtention de son nouvel agrément d’assistante maternelle ?

Une fois le nouvel agrément d’assistante maternelle obtenu, celle-ci devra créer un compte sur monenfant.fr (si ce n’est pas déjà fait) et devra mettre à jour ses disponibilités d’accueil pour les 6 mois suivants : jours disponibles, nombre de places et plages horaires.

De plus, l’assistante maternelle devra fournir son nouvel agrément à ses employeurs, qui devront le transmettre au service Pajemploi de l’URSSAF, à l’exception de ceux vivant dans une région où le Conseil départemental transmet automatiquement les agréments à Pajemploi, disponible sur le site de Pajemploi.

Vous savez à présent comment procéder pour renouveler votre agrément d’assistante maternelle en 2022, et poursuivre sereinement votre profession.