Comment Devenir Assistant Maternel : Le Guide de l’Agrément de l’Assmat

Qu’est-ce que l’agrément d’assistant maternel ?

L'agrément d’assistant maternel est un document légal fixant les conditions d'exercices d’accueil de l’assmat : horaires d’accueil de l’enfant, jours de garde, rémunération, etc. Il existe deux types d’agrément : celui pour la garde d’enfants à domicile, et celui pour la garde au sein d’une Maison d’Assistant Maternels (ou MAM).

Comme le contrat d’assistant maternel, il s’agit d’un document obligatoire pour le bon exercice de son métier, délivré par le Président du Conseil départemental du lieu de résidence de l’assistant maternel. Par exemple, si vous habitez à Grenoble, c’est le Conseil départemental de l’Isère qui délivrera votre agrément d’assistant maternel.

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Quelles sont les conditions pré-requises pour obtenir l’agrément d’assistant maternel ?

Avant d’entamer les démarches pour faire sa demande d'agrément et devenir assistante maternelle, il faut respecter trois conditions pré-requises :

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• Être de nationalité française ou d’un pays membre de l’Union Européenne, ou être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité et qui permet de travailler sur le territoire français.
• Ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation pénale incompatible avec l’exercice de l’activité d’assistant maternel (la liste des infractions concernées est disponible sur le site de Légifrance). Dans le cas d’un accueil à domicile, cette condition s’applique à tous les membres du foyer de l’assistant maternel agréé de plus de 13 ans,
• Accepter que ses coordonnées apparaissent sur le sitemonenfant.fr : il s’agit de l’identité, numéro de téléphone, adresse postale et électronique. Ces coordonnées permettent d’être contacté par les familles recherchant une garde pour leur enfant.

‍Peut-on devenir assistant maternel sans diplôme ? Oui, il n’est pas nécessaire d’avoir un diplôme pour devenir assistant maternel agréé, seul l’agrément est obligatoire. Toutefois, il est utile de posséder des connaissances dans le domaine de la petite enfance pour obtenir son agrément : préparation d’un CAP Accompagnant Éducatif dans la Petite Enfance, réalisation de stages en milieu professionnel, etc.

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Quelles sont les étapes pour obtenir l’agrément d’assistant maternel à domicile ?

Si vous respectez les conditions pour faire votre demande d’agrément, vous pouvez entamer les démarches d’obtention. Obtenir l’agrément et devenir assistant maternel se fait en plusieurs étapes essentielles, allant de la première réunion d’information au sein des services du département au lancement de son activité :

• Se rendre à une réunion d’information à la PMI,
• Faire sa demande d’agrément d’assistant maternel,
• Entretien et visite de la puéricultrice de la PMI,
• Recevoir son attestation d’agrément d’assistant maternel,
• Valider une formation sur le métier d'assistant maternel agréé,
• Accueillir son 1^er enfant et obtenir ses identifiants Pajemploi,
• Continuer à se former.

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Étape 1 : Se rendre à une réunion d’information à la PMI

Première étape facultative, se rendre à une réunion d’information sur le métier et l’agrément de l’assistant maternel dans les services de la Protection Maternelle et Infantile n’est ainsi pas obligatoire. Cependant, c’est une étape indispensable pour comprendre le fonctionnement de la profession et prendre connaissance des conditions d’exercice des assmats dans son département.

En effet, les personnes animant ces réunions ont pour mission de familiariser les futurs assistants maternels avec la réalité du métier. C’est ainsi l’occasion pour toute personne intéressée par cette profession de se renseigner sur la faisabilité de son projet : nombre d’assistants maternels déjà installés autour de chez lui, moyenne des salaires, montants des frais d’entretien à prévoir, etc.

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Étape 2 : Faire sa demande d’agrément d’assistant maternel

Remplir un formulaire de demande d’agrément d’assistant maternel est la première étape obligatoire pour devenir assmat. Celui-ci devra remplir le Cerfa 13394*05, aussi disponible sur le site du Service Public, et joindre à sa demande des pièces justificatives.

Lorsqu’il remplit son formulaire, la future assistante maternelle agréée devra remplir uniquement les 12 premières rubriques du formulaire (identité du candidat, membres de sa famille, description du domicile, etc.), les rubriques 13 à 17 étant réservées aux professionnels demandant un renouvellement d’agrément.

L’assistant maternel devra ensuite rassembler les pièces justificatives suivantes :

• Un certificat médical d’aptitude à l’exercice de l’activité d'assistant maternel agréé daté, selon les départements, de moins de 3 mois. S’il existe des modèles type, le format du certificat médical peut varier selon le département de la demande d’agrément. Renseignez-vous sur le format attendu auprès de votre Relais Petite Enfance, de votre service de PMI ou de votre Conseil départemental.
• Une copie de leur pièce d’identité (Carte Nationale d’Identité recto verso, Passeport ou copie du titre de séjour en cours de validité),
• Un justificatif d’habitation datant de moins de 3 mois (facture d’eau, d’électricité, avis d’imposition, etc.)

Une fois les pièces justificatives rassemblées et son formulaire complété, daté et signé, le demandeur doit envoyer son dossier par lettre avec accusé de réception aux services de la PMI ou le remettre directement au Conseil Départemental. Vous pourrez trouver l’adresse du Conseil Départemental de votre lieu de résidence sur le site du Service Public.

À noter qu’il est conseillé de faire une copie de tous les éléments de votre dossier d’assistant maternel avant l’envoi afin de conserver une preuve de votre demande.

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Étape 3 : Entretien et visite de la puéricultrice de la PMI à domicile

Après le dépôt de la demande d'agrément d’assistante maternelle, une visite de la puéricultrice de la PMI (une spécialiste de la petite enfance) est organisée. Cette visite se déroule en temps :

• Un entretien pour évaluer les connaissances du candidat et ses motivations pour devenir assistant maternel,
• Une visite du domicile pour vérifier que le lieu est adapté et sécurisé pour l’accueil de jeunes enfants.

Comment préparer la visite de la puéricultrice de la PMI ? Pour réussir son entretien avec la professionnelle de la PMI, il est impératif de préparer à l’avance vos réponses : vos motivations personnelles, déroulement de l’accueil des enfants, gestion des repas, etc.

Lors de la visite à votre domicile, vous devrez montrer dans quelles conditions seront accueillis les enfants. Ainsi, veillez à aménager votre logement d’assmat (ou montrer la liste de vos projets), en préparant les espaces de vie des enfants : un coin repas, un coin jeu avec des exemples d’activités à proposer aux enfants, un coin sieste pour les enfants avec une literie adaptée aux différents âges, etc.

De plus, vous devez montrer que l’ensemble de votre logement est ou sera parfaitement sécurisé pour la venue des enfants : barrières de sécurité pour les escaliers, cache prises, bloque-portes sur les meubles, etc. Pensez également aux abords de votre domicile qui doivent être accessibles et sécurisants pour l’arrivée et les sorties des enfants.

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Étape 4 : Recevoir son attestation d’agrément d’assistant maternel

Le service de la PMI évalue et valide les demandes d’agrément d’assistant maternel dans un délai de 3 mois après la réception ou le dépôt du dossier au Conseil Départemental. Si au-delà de 3 mois, vous n’avez aucune nouvelle, alors vous pouvez considérer que l’agrément est validé.

Votre attestation d’agrément vous sera envoyée ensuite par courrier et contiendra les informations fixant vos futures conditions d’exercice (nombre d’enfants, âges, périodes d’accueil, etc.). L’agrément étant délivré selon le contexte de la demande (lieu d’exercice, type de logement, animaux présents, situation familiale de l’assmat, etc.), tout changement doit être déclaré aux services de la PMI.

À noter que la réception de votre attestation d’agrément d’assistant maternel ne vous autorise pas à accueillir immédiatement des enfants à votre domicile. En effet, avant tout accueil, vous devez impérativement valider une formation initiale, pour valider votre agrément.

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Étape 5 : Valider une formation sur le métier d'assistant maternel agréé

Le futur assistant maternel doit suivre une formation obligatoire de 120 h, intégralement financée par le Conseil Départemental. Cette formation pour assmat concerne aussi bien les assistants maternels agréés à domicile que celles souhaitant exercer en Maison d’Assistants Maternels (MAM).

Mise en œuvre et contenu de la formation

La formation est divisée en 2 sessions distinctes, dont les dates sont fixées par le Conseil Départemental :

• Une première session de 80 heures à effectuer dans 6 mois après la demande d’agrément et avant l’accueil du premier enfant,
• Une seconde session de 40 heures à effectuer dans les 3 ans après l’accueil du premier enfant.

La formation est composée de 3 socles de compétences : « Besoins fondamentaux de l’enfant », « Spécificités du métier d’assistant maternel » et « Rôle de l’assistant maternel et son positionnement dans les dispositifs d’accueil du jeune enfant ».

Ces différents socles sont complétés par une formation aux gestes de premiers secours (PSC1), afin de préparer l’assistant maternel agréé à tous les aspects de sa future activité (accueil des enfants, relation avec les parents, tâches administratives, etc.).

À noter que cette formation se déroule directement au sein du Conseil départemental ou dans un organisme de formation conventionné par celui-ci.

Modalité d’évaluation de la formation

Lors de la première partie de la formation de 120 heures, les futurs assmats doivent passer une évaluation obligatoire, orale ou écrite, déterminée à l’avance par le Conseil départemental ou l’organisme de formation.

L’obtention de résultats satisfaisants est obligatoire pour se voir valider définitivement son agrément. L’évaluation peut être effectuée sous la forme d’un contrôle continu, d’un contrôle en fin de formation ou d’une mise en situation professionnelle.

À noter qu’il est possible d’être dispensé de suivi de certains socles de compétences, par exemple si l’on est titulaire du CAP Accompagnant Éducatif dans la Petite Enfance (AEPE). Vous pouvez consulter la liste exhaustive des dispenses possibles sur le site de Légifrance.

Une fois l’évaluation de la formation initiale réussie, l'assistant maternel nouvellement agréé devra s’inscrire sur le site monenfant.fr et y renseigner ses coordonnées et ses disponibilités d’accueil. La durée de validité de l’agrément étant de 5 ans, elle devra effectuer un renouvellement d’agrément d'assistante maternelle à l’issue de cette période.

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Étape 6 : Obtenir ses identifiants Pajemploi

La dernière grande étape pour devenir assistant maternel est d’obtenir ses identifiants Pajemploi. En effet, l’accès à Pajemploi est indispensable pour la future activité de l’assmat, puisqu’il devra s’y connecter pour récupérer ses bulletins de paie tous les mois.

Pour obtenir son accès à Pajemploi, l’assistant maternel agréé devra attendre que son premier employeur fasse sa première déclaration. Une fois la déclaration faite, l’espace Pajemploi de l’assmat sera automatiquement créé et ses identifiants envoyés par courrier.

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Étape 7 : Continuer à se former

Une fois son activité lancée, l’assmat doit continuer de se former pour améliorer sa pratique et préparer son prochain renouvellement d’agrément d’assistant maternel. En effet, il devra fournir la preuve de mise en place des démarches d’amélioration continue de sa pratique professionnelle : projet éducatif, participation à une formation dans le domaine de la petite enfance, etc.

Gazouyi propose, par exemple, une formation pour les assistants maternels entièrement en ligne qui permet aux assmats de se former à leur rythme en parallèle de leur activité professionnelle. Cette formation permet aux assmats nouvellement agréés de consolider leurs connaissances sur le développement des enfants de 0 à 3 ans et de valoriser leur impact sur l’épanouissement des enfants.

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Quelles sont les spécificités de la demande d’agrément pour travailler en MAM ?

Pour les assmats souhaitant ouvrir une MAM ou y travailler, il faut faire une demande d'agrément d’assistant maternel spécifique. Si les démarches sont similaires à l'agrément à domicile, il faut fournir des pièces justificatives supplémentaires :

• Une attestation d’assurance « Incendie, Accidents et Risques Divers » qui couvre la MAM où ils souhaitent exercer,
• L’autorisation d’ouverture au public de la MAM validée et signée par le maire de la commune où est située la MAM, ou, en cas d’absence de signature du maire, une copie du dossier de demande d’ouverture déposé en mairie datant d’au moins 5 mois.

De plus, dans le cas d’un accueil en MAM, la visite de la puéricultrice de la PMI se déroule directement sur le futur lieu d’exercice de l'assistant maternel agréé, soit la MAM, et non son domicile. Si le lieu de la visite change, les points évalués restent les mêmes : avoir un espace d’accueil adapté aux enfants et qui soit totalement sécurisé.

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Que faire en cas de refus d’agrément ?

La demande d’agrément des candidats assistants maternels peut également faire l’objet d’un refus par courrier. Dans ce cas de figure, le courrier reçu indique explicitement les raisons du refus et les recours possibles.

Pourquoi un agrément peut être refusé ? Une demande d’agrément d’assistant maternel peut être refusée si les connaissances du candidat sont jugées insuffisantes, s’il échoue à l’évaluation de la formation initiale ou si son logement ne répond pas aux critères requis pour accueillir des enfants.

Vous savez à présent quelles sont les étapes pour obtenir son agrément et devenir assistant maternel. Si vous rencontrez des difficultés, n’hésitez pas à vous adresser au Relais Petite Enfance près de chez vous, qui saura vous guider pour faire vos démarches administratives.

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