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La Nouvelle Convention Collective d’Assistant Maternel 2022

convention collective assmat 2022
La Nouvelle Convention Collective d’Assistant Maternel 2022

Nouvelle Convention Collective d’Assistant Maternel 2022 : tous les changements et nouveautés pour les Ass mats

 

Une nouvelle convention collective concernant les assistants maternels s’est appliquée au 1er janvier 2022, modifiant la relation entre les particuliers employeurs et les assmats. Afin d’exercer au mieux votre activité d’assistant maternel, connaître les nouveautés de cette convention collective nationale (ou CCN) est indispensable.

En effet, nouveaux droits sociaux, rémunérations, indemnités, contrat de travail, rupture, congés, etc. la convention collective d’assistant maternel de 2022 apporte un grand nombre de modifications.

Vous souhaitez tout connaître sur les changements de cette nouvelle CCN et comprendre son impact sur votre métier ? Gazouyi vous explique tout sur la convention collective pour assistant maternel 2022 :

- Qu’est-ce que la convention collective des assistants maternels ?

- Quand s’applique la nouvelle convention collective d’assistant maternel 2022 ?

- Mise en place de nouveaux droits collectifs,

- Amélioration du salaire minimum et des indemnités,

- Encadrement des congés payés d’assistant maternel,

- Encadrement du contrat de travail : embauche, rupture, quotidien

Qu’est-ce que la convention collective des assistants maternels ?

La convention collective des assmats est un accord entre les particuliers employeurs (les parents) et les assistant(e)s maternel(le)s, qui détermine les conditions d’exercice de l’emploi des assmats et vise à compléter la législation du travail existante.

Cette nouvelle convention collective des assistantes maternelles de 2022 apporte un grand nombre de modifications en matière de droits sociaux, de rémunération, d’indemnités, de congés et de conditions d’organisation. Plus explicite que la précédente convention collective pour assistante maternelle, elle clarifie également certains de ses aspects.

À noter que cette nouvelle convention collective du particulier employeur de 2022 s’applique non seulement aux assistants maternels, mais à l’ensemble des emplois exercés auprès de ces particuliers : assistance de vie, emploi familial et garde d’enfant (à domicile).

Pour accéder à la nouvelle CCN, vous pouvez la lire sur le site de Légifrance ou télécharger la convention collective d’assistant maternel de 2022 en pdf.

Quand s’applique la nouvelle convention collective d’assistant maternel 2022 ?

La nouvelle convention collective d’assistant maternel est applicable depuis le 1er janvier 2022. Signée en 2021 par la majorité des syndicats, la nouvelle CCN et ses dispositions s’appliquent automatiquement à tous les contrats signés, qu’ils soient nouveaux ou déjà en cours.

Cela signifie que les contrats de travail d’assistant maternel signés avant cette date doivent se conformer aux dispositions de la nouvelle convention d’assistante maternelle. Pour ce faire, il est recommandé de signer un avenant au contrat de travail, afin d’éviter toute ambiguïté sur les nouvelles conditions d’exercice et tout litige potentiel avec le particulier employeur.

Mise en place de nouveaux droits collectifs

La nouvelle convention collective d’assistant maternel ajoute de nouveaux droits sociaux pour les salariés. Dotée d’une association paritaire (APNI) pour gérer les fonds attribués, elle permet dorénavant : l’accès à la médecine du travail, l’accès à des activités sociales et culturelles (réductions sur les colonies de vacances, les séjours, le cinéma, etc.), et une amélioration de la garantie décès dans la prévoyance.

La nouvelle convention assmat prévoit de même le versement d’une indemnité de départ volontaire à la retraite à partir du 1er janvier 2023 pour tous les assistants maternels ayant exercé au moins 10 ans. Elle sera versée par un fond auquel tous les employeurs d’assistant maternel cotiseront, via les charges sociales (à hauteur de 0.6 % du salaire brut soumis à cotisations).

Cette indemnité, qui prend en compte l’ensemble de la carrière de l’assistant maternel (et non l’ancienneté auprès des parents), sera calculée à partir du salaire de référence, soit la moyenne des salaires des 5 dernières années avant le droit à la retraite, tous employeurs confondus. Le montant de cette indemnité varie selon l’ancienneté de l’assistant maternel :

- 1 mois de salaire brut pour 10 ans d’ancienneté,

- 1.5 mois de salaire brut pour 15 à 20 ans d’ancienneté,

- 2 mois de salaire brut entre 20 et 30 ans d’ancienneté,

- 2.5 mois de salaire pour plus de 30 ans d’ancienneté.

Enfin, la convention collective d’assmat intègre également des dispositions renforcées, notamment en matière de prévention des risques et santé au travail, d’égalité homme-femme, de professionnalisation, d’accès à des activités sociales et culturelles, et de principes de non-discrimination.

Amélioration du salaire minimum et des indemnités

La nouvelle convention collective des assmat de 2022 apporte plusieurs modifications bénéfiques en matière de salaire et d’indemnités.

Amélioration des salaires et des heures supplémentaires

Le minimum conventionnel du salaire des assistants maternels est dorénavant fixé à 2.97 € horaire brut par enfant, majoré à 3.06 € si l’assmat est titulaire du titre professionnel « Assistant maternel – Garde d’enfants à domicile ».

La convention collective des assistants maternels met également en place une majoration minimum obligatoire de 10 % du salaire pour les jours de travail réalisés un jour férié (prévu ou non au contrat), même si l’ancienneté de l’assmat est inférieure à 3 mois. Cependant, le jour férié n’est payé que si le jour d’accueil précédent et suivi sont travaillés.

Cette convention apporte aussi des évolutions en matière de rémunération des heures complémentaires effectuées et des heures supplémentaires travaillées par l’assistant maternel. Pour les heures supplémentaires effectuées (heures travaillées au-delà de 45h par semaine, dans la limite de la durée maximale de travail), une majoration de 10 % minimum est ainsi prévue.

Pour les heures complémentaires de travail (heures effectuées entre la durée de travail hebdomadaire fixée au contrat de travail et la durée légale de 45h), une majoration du salaire peut être prévue entre les deux parties par un avenant au contrat de travail. C’est notamment le cas si ces heures dépassent, à la demande du parent, 1/3 de la durée des heures complémentaires prévues au contrat de travail, et ce, pendant 4 mois consécutifs.

Plus grand encadrement des indemnités

La nouvelle convention collective entre le particulier employeur et l’assistante maternelle de 2022 améliore l’encadrement de plusieurs indemnités.

Le montant de l’indemnité d’entretien (frais engagés par l’assmat pour l’entretien de l’enfant) est désormais fixé à 90 % du minimum garanti pour une journée de 9 heures d’accueil (contre 85 % auparavant). Le plancher de 2.65 € par jour d’accueil, lui, ne change pas, quelle que soit la durée d’accueil.

Les frais kilométriques engagés par l’assistant maternel sont maintenant considérés comme des frais professionnels et pourront être divisés entre les différents parents employeurs réclamant le trajet. Toutefois, si le trajet ne concerne qu’un enfant, le parent responsable devra rembourser seul ces frais.

Les repas sont également plus encadrés par la convention collective d’assistante maternelle de 2022. S’ils font toujours l’objet d’une libre négociation entre les parties, les parents fournissant des repas devront obligatoirement informer l’assmat de leur valeur et les inscrire au contrat de travail.

Cette amélioration du salaire et des indemnités est très bénéfique pour l’assmat, lui allouant plus de fonds et de temps pour s’épanouir dans sa vie privée ou aménager son domicile d’assistant maternel.

Encadrement des congés payés d’assistant maternel

La nouvelle convention applique un nouvel encadrement des conditions de rémunération des congés payés de l’assistante maternelle en 2022. Trois changements importants sont à noter.

En premier, la convention collective d’assistant maternel ajoute plus explicitement les conditions de maintien de rémunération de l’assmat en cas de congés pour événements familiaux. En plus des cas notables de mariage ou pacs, de naissance ou adoption, et de décès d’un proche (partenaire, parent et enfant), une journée de congé est accordée lors du décès d’un ascendant ou d’un descendant direct.

Ces congés payés sont accordés sans condition d’ancienneté, mais sur justification. Vous pouvez retrouver la liste des événements familiaux acceptés sur le site Pajemploi.

En second, pour les assistants maternels en situation de mensualisation sur 46 semaines ou moins (précédemment appelée « année incomplète »), la rémunération des congés payés ne peut se faire plus que par 3 méthodes : un paiement unique en juin, un paiement lors de la prise principale des congés, ou un paiement au fur et à mesure de la prise des congés payés d’assistant maternel.

Ainsi, la convention collective des assistants maternels fait disparaître définitivement le paiement au 1/12ème et proscrit toute autre modalité d’indemnisation. De plus, lorsque l’assmat n’acquiert pas 30 jours ouvrables de congés payés au cours de la période de référence, il bénéficie de congés complémentaires non rémunérés (pour bénéficier d’un repos annuel de 30 jours ouvrables).

Enfin, la nouvelle convention collective des assmat de 2022 réduit à 5 jours le nombre d’absences non rémunérées pour cause de maladie de l’enfant des parents (et 14 jours consécutifs en cas d’hospitalisation ou de maladie). Cela signifie que seuls les 5 premiers jours d’absence annuelle de l’enfant sont déductibles du salaire de l’assistant maternel (sur présentation de certificat médical des parents).

Encadrement du contrat de travail : embauche, durée de travail et rupture

Enfin, les dernières nouveautés principales de la convention collective d’assistant maternel de 2022 concernent le contrat de travail de l’assmat, et notamment le début du contrat, la durée de travail, et sa rupture.

Début du contrat de travail d’assistant maternel

La nouvelle convention collective entre le particulier employeur et l’assistant maternel de 2022 précise dorénavant qu’il faut établir un contrat de travail par enfant, applicable même pour les fratries (plusieurs enfants accueillis de mêmes parents).

Par conséquent, lors de l’accueil d’un nouvel enfant de fratrie, et alors qu’un de ses frères ou sœurs est toujours accueilli, l’assistant maternel conservera son ancienneté. Il ne conservera cependant pas son droit aux congés.

La durée de la période d’essai de l’assmat ne change pas, restant à 3 mois pour un accueil de moins de 4 jours par semaine et à 2 mois si l’accueil est supérieur à 4 jours par semaine. Néanmoins, en cas de fratrie, la durée de la période d’essai ne peut plus dépasser 30 jours calendaires.

Durée de travail

La convention collective des assistants maternels de 2022 met à jour la durée du temps de travail, disposant d’une semaine complète de 45 heures (soit 9h par jour), avec un repos obligatoire de 11h entre chaque journée. La durée de travail maximale est, elle, limitée à 48 h par semaine, calculée sur une moyenne de 4 mois.

Le travail de l’assistant maternel doit débuter à l’heure prévue dans le contrat de travail ou par le planning remis par le particulier employeur, ou encore à l’heure d’arrivée de l’enfant, si celle-ci est antérieure.

À l’identique, le travail prend fin à l’heure prévue dans le contrat de travail ou par le planning remis, ou à l’heure à laquelle l’enfant quitte le lieu d’accueil avec la personne habilitée à le récupérer, si cette heure est postérieure.

Lorsque l’assistant maternel garde l’enfant 46 semaines ou moins par an (« année incomplète »), il doit informer le ou les parents d’une semaine d’absence au moins 2 mois calendaires à l’avance, sauf accord prévu dans le contrat.

Rupture du contrat de travail de l’assistant maternel

La nouvelle CCN des assistants maternels prévoit des changements lors de la rupture du contrat d’assmat. Dorénavant, les notifications de démission et de retrait de l’enfant peuvent être rendues en mains propres contre signature. Durant la période d’essai, le contrat peut être librement rompu à tout moment par écrit, par l’une des deux parties.

La durée du préavis d’assmat change en 2022, avec l’ajout d’une nouvelle durée qui dépend toujours de l’ancienneté de la garde d’enfant (à partir du début du contrat de travail) :

- Préavis de 8 jours calendaires pour une garde d’enfant inférieure à 3 mois,

- Préavis de 15 jours calendaires pour une garde d’enfant entre 3 mois et 1 an,

- Préavis d'1 mois pour une garde d’enfant supérieure à 1 an.

La date de préavis d’assmat est fixée lors de la première présentation de la lettre recommandée de rupture de contrat ou de la remise en mains propres contre signature. L’ancienneté nécessaire pour fixer la durée du préavis est, elle, appréciée au jour de la date d’envoi ou remise en main propre. Dans le cas d’accueil de fratrie, on considère l’ancienneté totale de l’assistante maternelle.

L’indemnité de rupture (soit de licenciement) est devenue plus avantageuse pour les assistants maternels, passée à 1/80ème du total des salaires bruts perçus (contre 1/120ème prévus dans la convention collective précédente). Calculée à partir de 9 mois d’ancienneté d’accueil de l’enfant, elle n’est pas versée en cas de suspension, de retrait d’agrément ou de licenciement pour faute.

Pour les assmats travaillant 46 semaines ou moins, en cas de fin de contrat, la régularisation des salaires se calcule annuellement à la date anniversaire du contrat de travail. Devant être formalisée par un écrit signé par les deux parties, elle n’a lieu qu’à la fin du contrat. Le parent devra alors additionner toutes les régularisations depuis l’embauche.

Si la rémunération est inférieure aux heures réellement travaillées, le parent devra verser la régularisation de salaire en multipliant le différentiel horaire par le salaire horaire. À l’inverse, si la régularisation favorise l’assistante maternelle (rémunération supérieure aux heures réellement travaillées), celle-ci ne devra rien reverser au parent.

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Vous connaissez maintenant les changements principaux de la nouvelle convention collective pour assistant maternelle de 2022. Vous pouvez également retrouver un tableau explicatif de ces grands changements sur le site de la Caisse Centrale de Réassurance. Vous avez des questions sur certaines modifications de la convention ? Prenez contact avec notre équipe qui sera à votre écoute pour vous répondre.

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