Comment Ouvrir une MAM ? Les 7 étapes

Qu’est-ce qu’une MAM ?

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Une MAM, ou Maison d’Assistant Maternel, est une structure d’accueil permettant à plusieurs assistant(e)s maternel(le)s agréé(e)s – 2 à 4 assmats par MAM en simultané - d’accueillir un certain nombre d’enfants dans un lieu dédié qui garantit leur santé, leur sécurité, leur confort et leur épanouissement.

Les MAM ont été créées par la loi n° 2010 – 625 du 9 juin 2010, relative à la création des maisons d’assistants maternels et portant diverses dispositions relatives aux assistants maternels.

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Qui peut ouvrir une MAM ?

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Une MAM peut être ouverte par des assistant(e)s maternel(le)s ayant obtenu un agrément spécifique à l’exercice en MAM délivré par le Conseil départemental, ou des candidats à cet agrément. 

Projet collectif d’au moins 2 assistants maternels, il n’est donc pas possible d’ouvrir une MAM seule. De même, si vous possédez un agrément d’assmat à domicile, vous ne pouvez pas exercer dans une MAM. Vous devez contacter la PMI de votre département pour modifier votre agrément.

Pour les assistants maternels ne possédant pas d’agrément, ils doivent suivre une formation gratuite de 120 heures, permettant d’acquérir les notions nécessaires à l’accueil collectif d’enfants. Ils doivent suivre aussi une initiation aux gestes de premiers secours. Le Conseil départemental donnera sa réponse sous 3 mois.

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Qui peut travailler en MAM ?

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Si de manière générale, 2 et 4 assistants maternels agréés exercent au sein d'une MAM, depuis une ordonnance du 19 mai 2021, 1 à 6 assmats peuvent dorénavant exercer dans la MAM au quotidien, avec une limite 4 assistants maternels en simultané.

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Si le nombre d'enfants pouvant être accueilli par une assmat est déterminé par son agrément, ce nombre est limité à 4 enfants de moins de 3 ans par assmat et à 6 enfants de moins de 11 ans (depuis l’ordonnance). Une MAM, elle, est limitée à l’accueil de 20 enfants maximum en simultané.

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Si le fonctionnement au quotidien en MAM diffère de l’exercice à domicile, les devoirs et obligations restent les mêmes. De plus, chaque assistant maternel reste indépendant des autres, restant salarié du parent employeur qui lui confie ses enfants. 

Quels sont les avantages d’une MAM ?

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L’ouverture d’une MAM offre un certain nombre d’avantages comparé à l’exercice à domicile :

• Des locaux entièrement dédiés à l’accueil et à l’épanouissement des enfants,
• Une plus grande socialisation des enfants, étant tous mélangés entre eux dans la MAM,
• Une plus grande gamme de jeux et d’animations, avec des activités intérieures et des sorties, participant plus efficacement au développement des enfants,

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Pour les parents, placer leurs enfants dans une MAM leur garantit une plus grande qualité d’accueil, du fait des nombreuses règles de sécurité à respecter et des contrôles réguliers des locaux.

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Pour les assmats, la Maison d’Assistant Maternel leur permet de travailler en équipe, de partager les responsabilités et d’avoir un endroit dédié à l’exercice de leur métier qui ne se mélange plus avec leur domicile privé. Ils gagnent également en amplitude, pouvant offrir des horaires plus élargis pour les parents avec un rythme de vie atypique.

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Quelles sont les étapes pour créer une MAM ?

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Avant de vous lancer dans des démarches d’agrément et de dépôt de dossier, votre projet d’ouverture de MAM doit respecter plusieurs étapes essentielles :

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• La réalisation d’une étude de besoins,
• La rédaction d’un projet d’accueil et d’un règlement de fonctionnement,
• La recherche de locaux adaptés,
• L’établissement d’un plan de financement et d’un budget prévisionnel.

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Tout au long de votre projet, vous pouvez demander de l’aide et être accompagnés par différents organismes. La PMI et le Relais Petite Enfance pourront vous conseiller et vous aider à l’élaboration du projet d’accueil et du règlement de fonctionnement ; la CAF pourra vous accompagner sur le diagnostic territorial ; la commune pourra vous aider dans votre recherche de locaux.

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Vous pouvez également visiter d’autres MAM de la commune d’implantation pour comprendre leur fonctionnement, ce qui a permis leur viabilité, et leur demander des conseils quant à votre projet.

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Étape 1 : l’étude de besoins

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La réalisation d’une étude de besoins permet de déterminer l’offre et la demande d’accueil réelles et de vérifier s’il y a un vrai besoin d’accueil d’enfants sur le territoire où vous souhaitez vous installer. Cela vous permet déjà de percevoir la viabilité et la pérennité de votre projet de création de MAM.

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Pour réaliser votre étude, vous devez vous poser plusieurs questions : 

• Quel est le contexte démographique local ?
• Quelle est l’offre existante et à venir ?
• Quels sont les besoins non satisfaits des familles ?
• Quels sont les lieux et ressources à proximité permettant à la MAM de proposer des activités de qualité ?

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Pour répondre à la question du contexte démographique local, vous devez connaître : 

• Le nombre d’enfants de moins de 3 ans et de 6 ans vivant dans la zone souhaitée,
• Le nombre de naissances des années précédentes, 
• Le nombre d’écoles à proximité,
• Le niveau et les conditions d’emploi des personnes vivant à proximité, 
• Les conditions et horaires de travail des entreprises à proximité,
• La pyramide des âges de la commune et des salariés des entreprises situées aux alentours,
• Les perspectives de développement sur la commune (construction de logements, développement de zones commerciales, etc.).

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Vous devez ensuite déterminer l’offre existante et à venir pour estimer la concurrence : nombre de MAM présentes ou en projet, nombre de halte-garderies, de crèches, d’assmats, ainsi que le nombre de places en structures d’accueil, chez les assmats ou en accueil de loisirs.

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Les besoins non satisfaits des familles correspondent au nombre de places nécessaires, aux horaires atypiques des familles, aux accueils spécifiques (enfants ou parents en situation de handicap, enfants fragiles ou avec une problématique de santé, etc.). Ces besoins pourront être alors satisfaits par votre projet de MAM.

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Enfin, déterminer quels sont les lieux, équipements et ressources présents (jardins publics, bibliothèques, ludothèques, RPE) utiles à votre activité vous permet de savoir quelles sorties et animations de qualité vous pourrez proposer aux enfants accueillis.

Étape 2 : le choix du local et les aménagements obligatoires

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Comment choisir le local d’un MAM ?

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Le local choisi pour créer une MAM doit assurer la santé, le bien-être et la sécurité des enfants accueillis. Ainsi, il doit être sûr, sécurisé et confortable, mais également propre et sain. Les pièces du local doivent donc être lumineuses et bien aérées.

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Ensuite, pour bien choisir le local de votre MAM, un certain nombre de critères sont à prendre en compte : 

• Accessibilité (facilité d’accès et de parking), 
• Circulation (densité et variété : véhicules, piétons, vélos, etc.),
• Proximité des commerces ou des zones d’activité.

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Le local sélectionné pour créer la MAM peut être public ou privé, loué ou acquis. En général, il s’agit d’un local mis à disposition par la commune, la communauté de communes ou par un bailleur social. En effet, afin de trouver un local disponible sur le territoire d’implantation souhaité, vous pouvez vous rapprocher de la mairie qui dispose parfois de locaux adaptés, notamment en zone rurale.

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Cependant, il est tout à fait possible de trouver un local pour ouvrir une MAM dans des annonces spécialisées dans l’immobilier d’entreprise.

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La MAM étant un Établissement Recevant du Public (ERP), le local devra non seulement respecter les règles de sécurité d'ERP, mais aussi recevoir un avis du maire d’autorisation d’ouverture au public, sous forme d’arrêté. Enfin, une fois que vous aurez choisi votre local, vous devrez obtenir l’accord du conseil syndical.

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Puis-je ouvrir une MAM chez moi ?

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Non, il n’est pas possible d’ouvrir une MAM à son domicile. Le local choisi pour monter une Maison d’Assistant Maternel doit être strictement professionnel, dédié entièrement à l’accueil et à la garde d’enfants (le domicile mélangeant espaces privés et espaces professionnels). Il doit de plus respecter des normes de sécurité strictes communiquées par le maire et contrôlées par la PMI.

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Quelle surface pour une MAM ?

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La surface idéale d’une MAM dépend du nombre d’enfants accueillis. Si la loi de 2010 ne donne pas de précision sur la taille de la surface, il est préconisé d’avoir une surface moyenne totale du local de 10m² par enfant. Ainsi, avec au moins 2 assmats, ayant chacun 4 enfants maximum, la MAM devrait avoir une surface minimum de 80m².

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Il est en plus recommandé d’avoir une surface de 3m² en moyenne par enfant pour la salle de jeux et d’activité, et une surface minimum de 7m² pour les dortoirs, avec un 1m² par lit supplémentaire.

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Les aménagements de la Maison d’Assistant Maternel

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Pour garantir la santé, la sécurité et le confort des enfants accueillis, la MAM créée devra contenir un grand nombre d’aménagements. Ces aménagements de Maison d’Assistant Maternel, devant respecter un certain nombre de normes de sécurité, sont plus stricts que les aménagements du logement d’assistant maternel.

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Votre MAM doit contenir au moins 2 pièces obligatoires : un dortoir et un lieu de vie. Selon l’âge et le nombre d’enfants accueillis, vous devrez aménager une autre pièce pour pouvoir séparer les enfants en différents groupes (par exemple un espace de motricité libre ou un espace pour l'approche Snoezelen). En plus de la cuisine et de la salle de jeux et d’activités, pensez également à aménager un espace d’accueil individualisé pour les parents, qui préserve la confidentialité.

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Pour ouvrir une MAM, vous devrez aussi aménager une salle d’eau et des WC. La salle d’eau, avec un point d’eau, sera nécessaire pour changer et nettoyer les enfants. Aménagez un deuxième point d’eau à hauteur d’enfant et une douche si possible. Pour les WC, vous pouvez avoir un WC adulte avec un réducteur, ou WC adulte et un enfant, avec un lavabo à proximité.

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Pour garantir la sécurité des enfants, vous devez en plus aménager des coins fermés et inaccessibles :

• Un placard pour ranger les produits d’entretien et de ménage,
• Une armoire à pharmacie,
• Une cuisine, fermée par une porte ou des barrières,
• Des locaux techniques pour le rangement de poussettes, 

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Si votre MAM dispose d’un espace extérieur, comme un jardin, celui-ci devra être clôturé avec un portail sécurisé. Si vous disposez de plantes, vous devrez également vérifier leur toxicité.

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Vous devez aussi avoir :

• Un sol et des murs lessivables,
• Des prises électriques aux normes de sécurité ou des cache-prises,
• Des anti pince-doigts aux portes,
• Des entrebâilleurs aux fenêtres,
• Une ligne téléphonique opérationnelle avec tous les numéros d’urgence à proximité,
• Des extincteurs, détecteurs de fumée, consignes de sécurité et d’évacuation, etc.

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Une fois que vous pensez avoir trouvé le local idéal pour ouvrir votre MAM, la PMI organisera une pré-visite. Cette visite lui permet de faire une pré-validation du local, de vérifier que le projet est viable, de vous donner des recommandations sur les travaux et aménagements de Maison d’Assistant Maternel à faire avant de déposer votre dossier.

Étape 3 : le projet d’accueil et le règlement de fonctionnement de la MAM

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Le projet d’accueil et le règlement sont des documents indispensables pour monter une MAM, clarifiant le projet d’ouverture ainsi que son organisation au quotidien.

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Le projet d’accueil est le document fil conducteur du projet, rédigé en commun, qui permet non seulement de s’assurer que les assmats partagent tous le même projet et objectifs éducatifs, mais aussi de promouvoir l’accueil des enfants dans la MAM auprès des parents et des partenaires. 

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Pour que votre projet d’accueil, fil conducteur du projet de création de MAM soit complet, vous devez :

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• Présenter la MAM avec détails et précision : adresse, téléphone, statut, description des locaux,
• Présenter les assistant(e)s maternel(le)s qui vont la composer, ainsi que leurs motivations,
• Mettre en valeur les particularités et les caractéristiques du type d’accueil de la MAM,
• Formaliser vos intentions éducatives et les modalités concrètes de mise en œuvre : projet éducatif, valeurs et principes éducatifs envisagés, références pédagogiques, etc.
• Organiser votre réponse aux besoins physiologiques des enfants : aménagement des espaces (jeu, repas, sommeil, soin et hygiène), types d’activités (intérieures et extérieures) prévues, types de repas proposés, choix du matériel de puériculture, etc.
• Présenter l’organisation de la MAM : horaires d’ouverture (habituels et atypiques), accueil des parents, conditions d’accueil pour les cas particuliers (enfant allergique, malade, en situation de handicap, accueil d’urgence), organisation de la délégation d’accueil, etc.

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Le règlement de fonctionnement est un document interne organisant le fonctionnement de la MAM, précisant les modalités de collaboration et les responsabilités respectives des assistants maternels. Il doit préciser :

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• La répartition des tâches entre les assistants maternels : temps d’accueil, temps consacré aux tâches ménagères et à l’entretien du local, temps consacré aux commandes, livraison et stockage, temps de préparation des repas, etc.
• La responsabilité des tâches comptables et administratives : temps pour la réflexion en équipe sur les projets et objectifs, relations partenariales (PMI, RPE), charges financières, planification des congés, des remplacements éventuels, des délégations, etc.
• La désignation d’un assistant maternel référent auprès des institutions.

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Étape 4 : quel statut pour une MAM ?

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Deux statuts juridiques existent pour ouvrir une MAM : association loi 1901 ou Société Civile Immobilière. Il est largement préférable de choisir le statut d’association de la loi de 1901, offrant de nombreux avantages : accès à des subventions publiques, financement de la formation continue des assmats, financement d’activités et d’animations, emploi d’une personne chargée de l’entretien des locaux.

Le statut d’association de la loi de 1901 permet ainsi d’avoir accès à plusieurs aides financières bénéfiques à la création d’une MAM. En plus, ce statut donne un cadre strict et clair aux activités de la Maison d’Assistant Maternel.

Le choix du statut juridique de la MAM n’a pas d’impact sur l’indépendance des assistants maternels, qui restent chacun salariés de leur particulier employeur respectif.

Étape 5 : l’envoi du dossier d’agrément

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Une fois toutes ces étapes précédentes réalisées, vous devez envoyer votre dossier d’agrément au Conseil départemental d’implantation de votre MAM. Ce dossier doit contenir :

• Le courrier précisant la demande écrite de chaque assmat de travail dans la MAM créée,
• La demande de modification d’agrément en MAM ou la demande initiale d’agrément pour chaque assmat concernée,
• En cas de modification d’agrément pour travailler en MAM, l’attestation de la formation obligatoire avant l’accueil du premier enfant (ainsi que l’initiation aux premiers secours) de chacun des assistants maternels concernés,
• Les coordonnées précises du lieu d’implantation de la MAM (adresse et plan du local),
• La copie de la convention de mise à disposition, du contrat de bail ou de l’acte d’acquisition du local,
• Le cas échéant, les statuts de l’association loi 1901 ou de la SCI créée pour l’obtention du local,
• Le contrat d’assurance de Responsabilité Civile Professionnelle de chacun des assmats présents dans le projet, à l’adresse du local,
• L’avis du maire de la commune d’implantation autorisant l’ouverture de la MAM,
• Le règlement de fonctionnement de la MAM,
• Le projet d’accueil.

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Une fois ce dossier d’agrément pour pouvoir ouvrir une MAM envoyé, le service de la PMI va étudier la faisabilité du projet. Le Conseil départemental a ensuite 3 mois pour donner sa réponse.

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Étape 6 : le plan de financement et le budget prévisionnel de MAM 

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Quel budget pour ouvrir une MAM ? Une Maison d’Assistant Maternel représente un grand investissement financier, pouvant coûter plus de 250.000 € selon le projet, le nombre d’assmats, la taille et l’emplacement du local, les aménagements, le matériel de puériculture choisi, etc.

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Ainsi, pour garantir la viabilité de votre projet d’ouverture de MAM au niveau financier et vous assurer que vous avez les fonds nécessaires, vous devez établir un plan de financement des investissements et un budget prévisionnel de fonctionnement de MAM.

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Le plan de financement est un document qui permet de vérifier que vous possédez les fonds nécessaires à l’installation de votre Maison d’Assistant Maternel. Le budget prévisionnel de MAM permet d’identifier les dépenses nécessaires à son ouverture et de vérifier que vous disposez de la trésorerie requise pour assurer le bon fonctionnement annuel du projet.

Étape 7 : comment financer une MAM ?

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Pour financer votre projet de création de MAM, vous pouvez déjà combiner les fonds disponibles de chaque assistant maternel. Mais, vous pouvez aussi disposer de plusieurs aides, privées ou publiques, financières ou matérielles.

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Pour les aides matérielles, en plus des locaux pouvant être mis à disposition par les communes ou d’autres partenaires (entreprises, associations, bailleur social) à pas ou peu de frais, il est possible de recevoir des aides sous forme de personnel technique ou d’entretien, ou de matériel : meubles, matériel de puériculture, matériel pédagogique, etc.

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Aides financières publiques

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Pour monter une MAM, les assmats peuvent demander des aides publiques, notamment mises en place par la CAF, similaires aux aides pour assistants maternels à domicile. Ces demandes d’aides financières sont à effectuer auprès de la CAF dès le début du projet.

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La MAM peut ainsi bénéficier d’une prime à l’installation, lorsque les assmats obtiennent leur premier agrément. Cette prime, de 300 € par assistant maternel, peut donc atteindre 1.200 € si la MAM est composée de 4 assmats. Elle pourra de plus être majorée à 600 € par assmat (soit 2.400 € au total) si la MAM est implantée sur un territoire prioritaire.

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La MAM peut également bénéficier d’un prêt à l’amélioration du lieu d’accueil (PALA). Ce prêt à taux 0, d’un montant plafonné de 10.000 €, permet de financer jusqu’à 80 % du coût total des travaux réalisés pour améliorer l’accueil, la santé et la sécurité des enfants accueillis dans la MAM. Il est accessible à l’ensemble des assmats (agréés, en cours d’agrément, en renouvellement ou extension).

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La PALA ne sera octroyée que si la MAM possède un statut d’association loi 1901. Avec ce statut, vous pourrez aussi déposer, au nom de l’association, des demandes de subventions de fonctionnement ou d’investissement auprès des municipalités, d’entreprises...

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Le plan Rebond de la CAF

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Durant la crise sanitaire, la CAF a mis en place le plan Rebond, des aides visant notamment à soutenir l'activité des MAM et encourager la création de nouvelles structures, en particulier dans les territoires les plus démunis. Ces aides prennent la forme d’une aide au démarrage de 3.000 € pour créer une MAM et d’une aide à l’investissement, non cumulable, allant de 7.400 € à 17.000 € par place créée.

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Pour accéder à ces deux aides, il faut respecter un certain nombre de conditions. Pour l’aide au démarrage, il faut créer de nouvelles places d’accueil (nouvelle MAM ou extension de 10 % minimum), et pour l’aide à l’investissement, il faut créer des places d’accueil sur un territoire prioritaire et au potentiel financier inférieur à 900 €.

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Il faut en plus signer la charte de qualité des MAM et présenter un projet pédagogique et social répondant à la Charte d’accueil du jeune enfant. Pour l’aide au démarrage, il faut en plus être inscrit sur le site monenfant.fr fournir un dossier complet d’agrément dans les 6 mois suivant la signature de la charte, et maintenir son activité sur le territoire pendant au moins 3 ans.

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Aides financières privées

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Pour financer l’ouverture de votre MAM, vous pouvez également vous tourner vers les aides financières privées. S’il peut s’agir de parents, de proches ou d’amis, il s’agira le plus souvent d’un prêt bancaire, notamment si les frais de démarrage sont très importants. Il faudra alors répondre aux demandes spécifiques des établissements bancaires.

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Vous avez maintenant toutes les clés pour monter votre projet en toute confiance et ouvrir une MAM pérenne. Une fois toutes ces étapes accomplies, la PMI effectuera une visite de contrôle avant l’ouverture de la MAM pour vérifier que toutes les normes de sécurité ont bien été respectées.

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