Comment utiliser Pajemploi quand on est Assistant Maternel ? Inscription Pajemploi, Déclarations, Fin de Contrat, etc.

Qu’est-ce que le service Pajemploi de l’Urssaf ?

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Pajemploi est un service proposé par l’URSSAF (Union de recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales) qui a vocation à simplifier les démarches administratives pour la garde d’enfants à domicile et l’emploi d’assistant maternel agréé.

En effet, lorsqu’un parent choisit de faire garder son enfant par une assistante maternelle, il devient son employeur, l’assmat, devenant, lui, son salarié. Il est alors nécessaire de formaliser la garde de l’enfant par un contrat et d’encadrer les relations entre les deux parties : déclarer le salaire de l’assistante maternelle, éditer des bulletins de salaire, etc. 

S’adressant à la fois aux parents et aux assistants maternels, Pajemploi s’utilise tout au long de la relation de travail, de la mise en route du contrat de garde d’enfant, lors des déclarations mensuelles et au moment de la fin du contrat de travail. 

De plus, Pajemploi est le garant de la convention collective des assistants maternels, qui encadre les relations entre assistants maternels et parents employeurs, et permet de s’assurer que les conditions de rémunération sont conformes aux normes en vigueur.

Quel est le rôle de Pajemploi ?

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Adressé aux assmats comme aux parents des enfants gardés, le service Pajemploi de l’URSSAF joue un rôle différent selon que l’on est parent employeur ou assistant maternel salarié.

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Le rôle de Pajemploi pour l’assistante maternelle

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L’assistant maternel n’a pas de démarches particulières à faire sur Pajemploi, car les déclarations de début de contrat d'assmat, de rémunération ou de rupture de contrat sont effectuées par l’employeur. 

Cependant, Pajemploi fournit à l’assmat ses bulletins de salaire, ses relevés mensuels de salaire et son attestation fiscale, sur la base des informations transmises par l’employeur. Tous ces documents sont accessibles en ligne dans l’espace salarié.

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Le rôle de Pajemploi pour les parents

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Pajemploi permet aux parents de faire leurs déclarations tout au long de la vie de leur contrat avec l’assmat. 

En effet, une fois le contrat de garde d’enfant établi avec son assistant maternel, le parent doit déclarer les heures effectuées tous les mois (entre le 25 du mois en cours et les 5 premiers jours du mois suivant). Ces heures doivent être saisies en ligne sur Pajemploi, et serviront à éditer automatiquement le bulletin de salaire de l’assistante maternelle.

De même, le parent employeur doit effectuer les démarches de fin de contrat directement sur Pajemploi, qui l’aidera à calculer le solde de tout compte sur la base des précédentes déclarations renseignées.

Inscription sur Pajemploi : comment faire ?

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Que l’on soit parent employeur ou assistant maternel, l’inscription sur Pajemploi se fait grâce à un courrier envoyé par Pajemploi, qui contient un identifiant et un mot de passe provisoire (aussi nommés numéro Pajemploi). 

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Pour obtenir ce numéro Pajemploi, il faut au préalable que le parent employeur fasse une demande d’allocation de « Libre Choix de Mode de Garde » (CMG) auprès de la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) ou de la Mutualité Sociale Agricole (MSA). Cette allocation de la CAF sert de soutien financier aux parents permettant ayant opté pour la garde chez une assistante maternelle.

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Une fois la démarche effectuée, Pajemploi crée directement l’espace employeur du parent, sur lequel il pourra déclarer son assistant maternel, et ce, même si le parent ne peut pas bénéficier du CMG.

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Après cette première déclaration, l’assmat recevra, à son tour, un courrier lui indiquant son identifiant et son mot de passe provisoire, ce qui lui permettra de créer son compte Pajemploi et d’avoir accès à son espace personnel. En cas d’identifiant Pajemploi perdu, il faudra faire une demande de récupération via son email ou contacter la plateforme.

Déclaration Pajemploi : une démarche à effectuer tous les mois

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Il est indispensable pour les parents, comme pour l’assmat, d’effectuer une déclaration Pajemploi chaque mois. Cette déclaration sert à encadrer la rémunération de l’assistant maternel et à calculer les cotisations sociales à verser.

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La déclaration Pajemploi du côté des parents

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C’est au parent employeur d’effectuer, tous les mois, la déclaration de salaire de l’assmat. Cette déclaration se fait entre le 25 du mois en cours et le 5 du mois suivant.

Pour ce faire, le parent doit inscrire directement en ligne sur son espace Pajemploi :

• le nombre d’heures effectuées par l’assmat,
• la période, en semaines, pendant laquelle il a travaillé,
• le nombre de jours travaillés,
• la date de paiement du salaire,
• les heures supplémentaires s’il y a lieu,
• le nombre de congés payés rémunérés d’assmat,
• les éventuelles indemnités de l’assistant maternel : kilométrique, d’entretien, de repas, etc.

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Une fois la déclaration effectuée, Pajemploi calcule automatiquement les cotisations sociales de l’assmat et peut les prendre en charge, si l’employeur bénéficie de l’aide du Choix du Mode de Garde. Sinon, ces cotisations seront prélevées sur le compte du parent employeur.

Ensuite, Pajemploi édite automatiquement le bulletin de salaire de l’assmat et le met à disposition en ligne sur les comptes Pajemploi de l’employeur et de l’assmat.

Toutefois, si le parent fait la déclaration du salaire de l’assistant maternel en ligne sur le site de Pajemploi, le versement du salaire se fait directement de l’employeur à l’assmat.

Par exemple, la famille Dupont emploie une assistante maternelle pour leur enfant. Elle devra ainsi d’abord faire sa déclaration pour le mois d’octobre 2022 entre le 25 octobre et le 5 novembre. Ensuite, les Dupont verseront le salaire de l’assmat par un chèque donné directement à celle-ci le 31 octobre.

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La déclaration Pajemploi pour l’assmat 

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L’assistante maternelle n’a aucune déclaration Pajemploi à faire à la fin du mois. Elle doit, néanmoins, récupérer son bulletin de salaire dans son espace salarié Pajemploi.

Cependant, il est recommandé de vérifier à chaque fois les calculs effectués par le parent employeur, afin de ne pas avoir d’erreur dans le versement du salaire ou dans les cotisations pour l’impôt sur le revenu.

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Quels sont les documents disponibles pour l’assmat sur Pajemploi ?

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Pajemploi met à disposition deux types de documents à l’intention des assistants maternels : les documents personnels et les modèles de documents administratifs.

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Les documents personnels de l’assmat sur Pajemploi

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Les documents disponibles sur l’espace personnel Pajemploi de l’assmat sont des documents administratifs personnels et indispensables, devant être conservés durant toute la vie professionnelle de l’assistant maternel. Ceux-ci sont :

• Les bulletins de salaire,
• Les relevés mensuels de salaire,
• L’attestation fiscale.

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Ces documents personnels sont disponibles dans l’espace salarié Pajemploi de l’assmat et sont facilement téléchargeables et imprimables. Cela permet à l’assistante maternelle de conserver ses documents chez elle ou sur un disque dur personnel. 

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Les documents type proposés par Pajemploi pour l’assmat

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En plus des documents personnels d’assmat, Pajemploi propose des modèles de documents en libre accès directement sur son site. Ces documents disponibles sont notamment des modèles de :

• Contrat d’assmat, 
• Avenant au contrat de travail, 
• Contrat d’engagement réciproque, 
• Certificat de travail, 
• Reçu pour solde de tout-compte 
• Lettre de fin de contrat d’assistante maternelle de Pajemploi.

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Ces documents type permettent d’effectuer toutes les démarches administratives inhérentes à la vie professionnelle d’une assistance maternelle, que ce soit pour l’assmat ou pour les parents, tout en respectant les formats juridiques obligatoires. Ils permettent également à l’assistante maternelle de s’informer avant la signature de tout document.

Comment contacter Pajemploi ?

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Pour répondre à toutes vos questions, générales et précises, sur l’utilisation de Pajemploi : inscription Pajemploi, déclaration, etc., ou sur vos documents reçus (bulletins salaire, avenants, contrat), vous pouvez contacter Pajemploi de 3 manières différentes : 

• Par courrier, en adressant votre demande à l’adresse : Urssaf service Pajemploi 43013 Le Puy-en-Velay Cedex,
• Par mail, par le biais d’un formulaire de contact disponible depuis votre espace personnel,
• Par téléphone gratuit, du lundi au vendredi entre 9 h et 17 h au 0 806 807 253. Toutefois, ces horaires peuvent varier selon la région où vous habitez. C’est le cas de la Martinique, la Guadeloupe, la Guyane et la Réunion.

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De plus, une boîte à question est disponible directement sur le site, en bas de chaque page. Elle permet d’obtenir des réponses 24h/24 à des questions simples en se laissant guider par l’assistant virtuel.

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Pajemploi et fin de contrat : quelles sont les démarches à faire pour l’assmat ?

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Les fins de contrat entre un parent employeur et une assistante maternelle, consistant à l’arrêt de la garde d’enfant, doivent faire l’objet d’une déclaration spécifique auprès de Pajemploi. Aussi appelée dernière déclaration Pajemploi, cette déclaration doit être faite par l’employeur et ne nécessite aucune intervention de la part de l’assmat.

En outre, l’URSSAF met à disposition un site Pajemploi dédié aux fins de contrat qui comporte un calculateur des indemnités de rupture de contrat et une aide au remplissage des documents de fin de contrat (attestation employeur, certificat de travail, reçu pour solde-de-tout-compte).

Pajemploi+ : qu’est-ce que c’est et comment ça marche ?

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Pajemploi+ est un service proposé par Pajemploi, gratuit et optionnel. Ouvert en mai 2019, ce service permet à l’assmat d’être rémunéré directement par Pajemploi et non plus par son employeur, lui garantissant le versement de son salaire sans retard. Pour les parents, Pajemploi+ avance l’allocation du CMG, ce qui leur permet de payer uniquement le reste à charge.

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Comment s’inscrire sur Pajemploi+ ?

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Si elle est gratuite et optionnelle, l’inscription à Pajemploi+ doit se faire avec l’accord du parent employeur et de l’assistant maternel. Ainsi, l’assmat peut tout à fait refuser d’adhérer à Pajemploi+ si le fonctionnement ne lui convient pas. En cas d’accord, l’inscription à Pajemploi+ se fera par l’employeur directement sur son espace en ligne. 

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Pour s’inscrire au service Pajemploi+ de l’URSSAF, plusieurs étapes sont nécessaires :

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• Activer le service à l’aide du bouton prévu à cet effet,
• Sélectionner le salarié concerné (l’assmat),
• Remettre les attestations d’adhésion à Pajemploi+ (celles de l’employeur et de l’assistant maternel),
• Remplir ses coordonnées bancaires et un mandat de prélèvement. 

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De son côté, l’assmat devra, lui, saisir dans son espace ses coordonnées bancaires, afin de recevoir son salaire.

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Pour clôturer l’inscription à Pajemploi+, un mail de confirmation est envoyé à l’assmat et à son employeur.

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Déclarer le salaire de l’assmat avec Pajemploi+

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L’adhésion à cette fonctionnalité de Pajemploi ne change rien au fonctionnement habituel de la déclaration : elle doit toujours se faire en ligne par le parent. À la suite de cela, le parent est prélevé directement sur son compte de la somme qu’il doit à l’assmat (salaire, cotisation, indemnités, etc.).

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La rémunération de l’assistant maternel avec Pajemploi+

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Pajemploi s’occupe de rémunérer l’assmat par virement. Cependant, le versement du salaire sur le compte bancaire de l’assistante maternelle n’est pas immédiat : il est versé à l’assmat environ 4 jours après la déclaration faite par le parent.

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Avantages et inconvénients du service de Pajemploi+ pour l’assistante maternelle

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L’avantage principal de Pajemploi+ pour l’assmat est que celle-ci n’a pas à attendre le paiement du parent : celui-ci se fait automatiquement après la déclaration. De même, ce service de Pajemploi offre une sécurité supplémentaire pour l’assistant maternel. En effet, Pajemploi+ avance le salaire de l’assmat en cas de difficultés sur le compte du parent.

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En revanche, le versement du salaire est dépendant de la date de la déclaration effectuée par le parent. Cela constitue un inconvénient important pour l’assmat, car, plus la déclaration est faite tardivement, plus la rémunération de l’assistante maternelle sera tardive.

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Par exemple, si la famille attend le 5 juin pour faire sa déclaration du mois de mai, l’assistant maternel ne touchera pas son salaire avant le 9 juin (en comptant les 4 jours de délai de traitement). En revanche, si la famille fait sa déclaration le 31 mai, alors l’assmat touchera sa rémunération dès le 3 juin.

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Assmat, vous savez maintenant comment utiliser simplement Pajemploi pour retrouver rapidement vos documents et bénéficier d’une plateforme de l’URSSAF qui vous accompagne en toute sécurité dans votre relation avec votre employeur.

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