Établir un contrat d’assistant maternel avec son employeur est un passage obligé pour l’assmat. En effet, le contrat de travail d’assmat est le document juridique essentiel à son activité, sans lequel il est impossible d’accueillir un enfant à son domicile. Il est ainsi très important de pouvoir comprendre ce qu’il contient.
Toutefois, la rédaction du contrat de travail de l’assmat (aussi appelée nounou agréée) doit respecter une certaine forme (mentions, clauses, avenant, etc.), ce qui peut s’avérer difficile à faire par soi-même.
Vous devez établir un contrat d’assistant maternel avec votre employeur ? Gazouyi vous explique tout sur le contrat d’assmat et vous fournit des modèles de contrat pour CDI et CDD :
Rédiger un contrat de travail est obligatoire pour exercer son activité d’assistant maternel, au même titre que l’obtention de son agrément d’assmat. Ainsi, un contrat dédié doit être établi pour chacun des enfants que l’assmat accueille, et ce même s’il s’agit d’enfants d’une même famille.
De plus, établir un contrat d’assistant maternel clair et complet permet d’éviter tout malentendu entre l’assmat et son employeur. En effet, le contrat de travail de l’assmat fixe par écrit les engagements réciproques de l’assistant maternel et de son employeur : horaires de garde, rémunération, modalités de paiement des congés payés de l’assmat, etc.
De même, le contrat d’assistant maternel permet à l’assmat de faire valoir son ancienneté auprès de ses employeurs, ce qui est utile pour connaître la durée de son préavis de départ ou pour bénéficier des indemnités de fin de contrat.
Il existe deux types de contrat pour assistant maternel en 2023 : le contrat à durée indéterminée (CDI) et le contrat à durée déterminée (CDD).
Le contrat à durée indéterminée (CDI) de l’assistant maternel est le contrat le plus courant et possède les caractéristiques suivantes :
À l’inverse du CDI, le contrat à durée déterminée (CDD), aussi appelé contrat occasionnel de l’assmat, s’utilise uniquement dans certains cas particuliers (garde exceptionnelle et temporaire, remplacement d’un salarié absent, etc.).
Rompre un contrat d’assmat est possible sous certaines conditions, qui varient selon la nature du contrat (CDI ou CDD). Dans tous les cas, une rupture de contrat d'assistant maternel agréé doit être notifiée par écrit : par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception ou en main propre contre signature d’une décharge.
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L’avenant au contrat d’assistant maternel est un document supplémentaire qui permet de modifier un élément du contrat (changement d’adresse de l’employé ou de l’employeur, montant de la rémunération, des horaires d’accueil, etc.).
Comme c’est le cas pour le contrat de travail, l’avenant au contrat d’assistant maternel doit indiquer clairement l’identité des deux parties (nom, adresses de l’employeur et de l’assmat, numéro pajemploi, etc.), les modifications qui sont faites au contrat, ainsi que leur date de mise en exécution. Une fois rédigé, le document doit être daté et signé par les deux parties.
Vous trouverez un modèle d’avenant au contrat de travail pour les assistants maternels, disponible aussi sur le site de Pajemploi.
Le contrat de travail de l'assistant maternel agréé, qu’il soit en CDD ou en CDI, doit comporter différentes mentions obligatoires :
Le contrat d’assistant maternel, en CDI ou CDD, doit contenir des informations précises sur les signataires et bénéficiaires du contrat : l’assistant maternel, le parent-employeur et l’enfant gardé.
- Identité (nom, prénom, date de naissance, adresse, etc.),
- Numéro de sécurité sociale,
- Références de son agrément (numéro, date de délivrance et, le cas échéant, de renouvellement),
- Identité (nom, prénom, date de naissance, adresse, etc.),
- Numéro d’identification de l’employeur (fourni par Pajemploi)
- Nom de l’enfant et date de naissance,
- Informations de santé : éventuels soins ou médicaments nécessaires, allergies, coordonnées du médecin ou pédiatre de référence,
- Régime alimentaire et éventuels aliments proscrits,
- Consignes en cas d’urgence.
Le contrat de l'assistant maternel agréé doit également contenir des informations précises sur les modalités de l’exécution du contrat et de l’accueil de l’enfant : type de contrat, rémunération, caractéristiques de la garde, etc.
- CDI ou CDD,
- Durée de la période d’essai,
- Éléments de rémunération (montant et calcul du salaire mensuel net de base de l’assmat selon le nombre de semaines travaillées par an) et dates et modalités prévues de paiement,
- Dates habituelles des congés annuels, des jours fériés travaillés et du jour de repos hebdomadaire,
- Absences prévues de l’enfant,
- Date du début de l’accueil,
- Lieu de travail et d’accueil de l’enfant (domicile de l’assmat ou adresse de la Maison d’Assistants Maternels),
- Périodes et horaires de l’accueil,
- Montant des indemnités d’entretien prévues, des frais de repas et de transport.
Les contrats d’assistants maternels de type CDD doivent contenir des mentions spécifiques :
- Nom de la personne remplacée s’il s’agit d’un remplacement,
- Date de début et de fin de contrat. Dans le cas où la date de fin est incertaine, mention de la possibilité d’un renouvellement et de la durée minimale du contrat de l’assmat.
À noter qu’il est possible d’ajouter des clauses supplémentaires à votre contrat d’assistant maternel en CDI ou CDD (clauses de discrétion, de composition des repas, etc.), dans la mesure où ces ajouts résultent d’un accord entre les deux parties (assmat et parent-employeur) et qu’elles respectent la Convention collective des assistants maternels et le Code du travail.
De plus, tous les éléments constitutifs du contrat de travail de l’assistant maternel mentionnés dans cet article sont donnés à titre indicatif. Pour un avis personnalisé, vous pouvez demander conseil à un Relais Petite Enfance près de chez vous ou consulter un organisme juridique compétent en la matière (cabinet d’avocats, juriste spécialisé, etc.).
Différentes pièces justificatives doivent être jointes au contrat d’accueil de l’assistant maternel. Ces documents doivent être fournis en 2 exemplaires, afin que chaque partie puisse conserver l’ensemble des pièces ajoutées au contrat. Les pièces à fournir appartiennent à 5 catégories différentes :
- Modes de déplacement de l’enfant (transport en voiture, transport en commun, etc.),
- Autorisation d’aide à la prise de médicaments, Ordonnance et protocole à suivre,
- Autorisation parentale d’intervention médicale ou chirurgicale d’urgence,
- Personnes autorisées à venir chercher l’enfant au domicile de l’assmat,
- Titulaires de l’exercice de l’autorité parentale (dans les limites d’un éventuel droit de visite restreint),
- Personnes à contacter en cas d’urgence en l’absence des parents,
- Attestations d’assurance de l’assistant maternel à fournir : responsabilité civile de l’assmat, attestation d’assurance automobile du véhicule de l’assmat si le transport de l’enfant dans la voiture est demandé dans le contrat,
- Une copie de l’agrément de l’assistant maternel.
Le service Pajemploi de l’URSSAF met à disposition plusieurs modèles de contrat d’assistant maternel :
Ces modèles de contrat d’assistant maternel CDD ou CDI sont des exemples proposés à titre indicatif. Il est tout à fait possible de rédiger un exemplaire de contrat personnalisé, tant que son contenu est conforme à la convention collective des assistants maternels et au Code du Travail. En cas de doute, contactez un professionnel (cabinet d’avocat, structure juridique, etc.).
Signer un engagement réciproque permet à l’assmat de bénéficier d’une promesse d’embauche de la part de son employeur. Bien que l’engagement réciproque ne soit pas obligatoire, il est intéressant d’en signer un avant le contrat de travail de la nounou agréée dans le cas où le besoin de garde du parent n’est pas immédiat (déménagement, vacances d’été, enfant à naître, etc.).
En effet, l’engagement réciproque garantit une indemnité compensatrice équivalente à un demi mois du salaire brut de l’assmat si l’engagement devait être rompu par une des parties. Vous trouverez un modèle d’engagement réciproque, disponible de même sur le site de Pajemploi.
En cas de litige entre l’assistant maternel et son employeur au sujet de l’établissement ou de l’exécution du contrat de travail, la discussion doit être le premier recours envisagé. Toutefois, si la communication entre l’assmat et l’employeur ne suffit pas, alors le litige peut être porté au Conseil des Prud’hommes, seul organe de justice compétent pour résoudre le problème.
À noter qu’en cas de non-respect du contrat de travail (non-respect des horaires d’accueil, du montant de la rémunération prévue, etc.), c’est le Conseil des Prud’hommes de la zone géographique du domicile de l’assistant maternel qui devra être saisi du litige. Pour trouver l’établissement dont vous dépendez, vous pouvez consulter le site web du Service Public.
Vous savez à présent quelles sont les dispositions qui régissent le contrat de travail de l’assistant maternel. Si vous rencontrez encore des difficultés à rédiger vos propres documents, n’hésitez pas à faire appel à Pajemploi ou à un professionnel du droit du travail pour vous aider.