Contrat d’Assistant Maternel : Comment Rédiger son Contrat de Travail d’Assmat ?

Pourquoi rédiger un contrat de travail d’assistant maternel ?

Rédiger un contrat de travail est obligatoire pour exercer son activité d’assistant maternel, au même titre que l’obtention de son agrément d’assmat. Ainsi, un contrat dédié doit être établi pour chacun des enfants que l’assmat accueille, et ce même s’il s’agit d’enfants d’une même famille.

De plus, établir un contrat d’assistant maternel clair et complet permet d’éviter tout malentendu entre l’assmat et son employeur. En effet, le contrat de travail de l’assmat fixe par écrit les engagements réciproques de l’assistant maternel et de son employeur : horaires de garde, rémunération, modalités de paiement des congés payés de l’assmat, etc.

De même, le contrat d’assistant maternel permet à l’assmat de faire valoir son ancienneté auprès de ses employeurs, ce qui est utile pour connaître la durée de son préavis de départ ou pour bénéficier des indemnités de fin de contrat.

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Quels sont les différents types de contrats de l’assistant maternel en 2023 ?

Il existe deux types de contrat pour assistant maternel en 2023 : le contrat à durée indéterminée (CDI) et le contrat à durée déterminée (CDD).

Le contrat d’assistant maternel en CDI 

Le contrat à durée indéterminée (CDI) de l’assistant maternel est le contrat le plus courant et possède les caractéristiques suivantes :

• Il est fixé pour une durée indéterminée, c’est-à-dire sans date de fin,
• Il comprend une période d’essai de 2 mois si la période d’accueil de l’enfant est de 4 jours calendaires (WE et jours fériés compris) par semaine ou plus, et de 3 mois si l’enfant est accueilli 1, 2 ou 3 jours par semaine.
• Il peut comprendre une période d’adaptation pour l’enfant de 30 jours calendaires maximum, temps de présence au cours duquel l’enfant pourra se familiariser progressivement à son nouvel assmat. Les conditions et les horaires de cette période doivent être fixés sur le contrat et établis en fonction des besoins de l’enfant,
• Il doit être conclu et signé avant le début de l’accueil de l’enfant, ou au plus tard le 1^er jour d’accueil. Le contrat doit être rédigé en 2 exemplaires datés, paraphés et signés par les deux parties (l’assmat et son employeur), qui en conserveront chacun un exemplaire.

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Le contrat d’assistante maternelle en CDD 

À l’inverse du CDI, le contrat à durée déterminée (CDD), aussi appelé contrat occasionnel de l’assmat, s’utilise uniquement dans certains cas particuliers (garde exceptionnelle et temporaire, remplacement d’un salarié absent, etc.).

• Ce contrat est fixé pour une durée fixe ou incertaine (comme la date de retour de l’assmat qu’il remplace par exemple),
• La durée de la période d’essai dépend de la durée du CDD. Elle est de 1 jour par semaine prévue dans le contrat, avec une limite de 2 semaines pour un CDD de moins de 6 mois et une limite de 1 mois pour un CDD de plus de 6 mois.
• Il peut comprendre une période d’adaptation de 30 jours calendaires maximum, dont les conditions et les horaires doivent être fixés sur le contrat et établis en fonction des besoins de l’enfant,
• Il doit être conclu et signé avant le début de l’accueil de l’enfant, ou au plus tard le 1^er jour d’accueil. Le contrat sera rédigé en 2 exemplaires datés, paraphés et signés par les deux parties (l’assmat et son employeur), qui en conserveront chacun un exemplaire.

Peut-on rompre un contrat d’assmat en CDI ou CDD

Rompre un contrat d’assmat est possible sous certaines conditions, qui varient selon la nature du contrat (CDI ou CDD). Dans tous les cas, une rupture de contrat d'assistant maternel agréé doit être notifiée par écrit : par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception ou en main propre contre signature d’une décharge.

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Qu’est-ce qu’un avenant de contrat d’assistant maternel ?

L’avenant au contrat d’assistant maternel est un document supplémentaire qui permet de modifier un élément du contrat (changement d’adresse de l’employé ou de l’employeur, montant de la rémunération, des horaires d’accueil, etc.).

Comme c’est le cas pour le contrat de travail, l’avenant au contrat d’assistant maternel doit indiquer clairement l’identité des deux parties (nom, adresses de l’employeur et de l’assmat, numéro pajemploi, etc.), les modifications qui sont faites au contrat, ainsi que leur date de mise en exécution. Une fois rédigé, le document doit être daté et signé par les deux parties.

Vous trouverez un modèle d’avenant au contrat de travail pour les assistants maternels, disponible aussi sur le site de Pajemploi.

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Quels sont les éléments obligatoires du contrat de l’assistant maternel en 2023 ?

Le contrat de travail de l'assistant maternel agréé, qu’il soit en CDD ou en CDI, doit comporter différentes mentions obligatoires :

• Informations concernant les différentes parties (assmat, parent-employeur et enfant gardé),
• Informations concernant le contrat en lui-même,
• Informations spécifiques aux CDD.

Les mentions du contrat concernant les différentes parties

Le contrat d’assistant maternel, en CDI ou CDD, doit contenir des informations précises sur les signataires et bénéficiaires du contrat : l’assistant maternel, le parent-employeur et l’enfant gardé.

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• Les mentions obligatoires concernant l’assistant maternel :

- Identité (nom, prénom, date de naissance, adresse, etc.),

- Numéro de sécurité sociale,

- Références de son agrément (numéro, date de délivrance et, le cas échéant, de renouvellement),

• Les mentions obligatoires concernant le parent-employeur :

- Identité (nom, prénom, date de naissance, adresse, etc.),

- Numéro d’identification de l’employeur (fourni par Pajemploi)

• Mentions concernant l’enfant gardé :

- Nom de l’enfant et date de naissance,

- Informations de santé : éventuels soins ou médicaments nécessaires, allergies, coordonnées du médecin ou pédiatre de référence,

- Régime alimentaire et éventuels aliments proscrits,

- Consignes en cas d’urgence.

Les mentions propres au contrat

Le contrat de l'assistant maternel agréé doit également contenir des informations précises sur les modalités de l’exécution du contrat et de l’accueil de l’enfant : type de contrat, rémunération, caractéristiques de la garde, etc.

• Mentions propres au contrat en lui-même :

- CDI ou CDD,

- Durée de la période d’essai,

- Éléments de rémunération (montant et calcul du salaire mensuel net de base de l’assmat selon le nombre de semaines travaillées par an) et dates et modalités prévues de paiement,

- Dates habituelles des congés annuels, des jours fériés travaillés et du jour de repos hebdomadaire,

- Absences prévues de l’enfant,

• Mentions concernant les modalités d’accueil de l’enfant :

- Date du début de l’accueil,

- Lieu de travail et d’accueil de l’enfant (domicile de l’assmat ou adresse de la Maison d’Assistants Maternels),

- Périodes et horaires de l’accueil,

- Montant des indemnités d’entretien prévues, des frais de repas et de transport.

• Mention de la convention collective applicable : Convention collective nationale de la branche du secteur des particuliers, disponible sur le site de Légifrance.

Mentions spécifiques aux contrats d’assmat conclus en CDD

Les contrats d’assistants maternels de type CDD doivent contenir des mentions spécifiques :

• Mention du motif du recours au CDD (remplacement d’un salarié absent, fermeture temporaire d’une crèche, etc.),

- Nom de la personne remplacée s’il s’agit d’un remplacement,

- Date de début et de fin de contrat. Dans le cas où la date de fin est incertaine, mention de la possibilité d’un renouvellement et de la durée minimale du contrat de l’assmat.

À noter qu’il est possible d’ajouter des clauses supplémentaires à votre contrat d’assistant maternel en CDI ou CDD (clauses de discrétion, de composition des repas, etc.), dans la mesure où ces ajouts résultent d’un accord entre les deux parties (assmat et parent-employeur) et qu’elles respectent la Convention collective des assistants maternels et le Code du travail.

De plus, tous les éléments constitutifs du contrat de travail de l’assistant maternel mentionnés dans cet article sont donnés à titre indicatif. Pour un avis personnalisé, vous pouvez demander conseil à un Relais Petite Enfance près de chez vous ou consulter un organisme juridique compétent en la matière (cabinet d’avocats, juriste spécialisé, etc.).

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Quelles sont les pièces à joindre au contrat d'assistant maternel agréé ?

Différentes pièces justificatives doivent être jointes au contrat d’accueil de l’assistant maternel. Ces documents doivent être fournis en 2 exemplaires, afin que chaque partie puisse conserver l’ensemble des pièces ajoutées au contrat. Les pièces à fournir appartiennent à 5 catégories différentes :

• Autorisations signées par l’employeur :

- Modes de déplacement de l’enfant (transport en voiture, transport en commun, etc.),

- Autorisation d’aide à la prise de médicaments, Ordonnance et protocole à suivre,

- Autorisation parentale d’intervention médicale ou chirurgicale d’urgence,

• Listes à jour :

- Personnes autorisées à venir chercher l’enfant au domicile de l’assmat,

- Titulaires de l’exercice de l’autorité parentale (dans les limites d’un éventuel droit de visite restreint),

- Personnes à contacter en cas d’urgence en l’absence des parents,

• Éléments permettant de vérifier les vaccinations (carnet de santé, certificats médicaux, etc.),

- Attestations d’assurance de l’assistant maternel à fournir : responsabilité civile de l’assmat, attestation d’assurance automobile du véhicule de l’assmat si le transport de l’enfant dans la voiture est demandé dans le contrat,

- Une copie de l’agrément de l’assistant maternel.

Modèles Pajemploi de contrats d’assistant maternel à imprimer en CDI et CDD

Le service Pajemploi de l’URSSAF met à disposition plusieurs modèles de contrat d’assistant maternel :

• Un modèle de contrat d’assistant maternel de type CDI téléchargeable en PDF, disponible également sur le site de Pajemploi,
• Un modèle de contrat d’assmat de type CDD téléchargeable en PDF, disponible également sur le site de Pajemploi,

Ces modèles de contrat d’assistant maternel CDD ou CDI sont des exemples proposés à titre indicatif. Il est tout à fait possible de rédiger un exemplaire de contrat personnalisé, tant que son contenu est conforme à la convention collective des assistants maternels et au Code du Travail. En cas de doute, contactez un professionnel (cabinet d’avocat, structure juridique, etc.).

Pourquoi signer un engagement réciproque avec son employeur avant d’établir le contrat de travail ?

Signer un engagement réciproque permet à l’assmat de bénéficier d’une promesse d’embauche de la part de son employeur. Bien que l’engagement réciproque ne soit pas obligatoire, il est intéressant d’en signer un avant le contrat de travail de la nounou agréée dans le cas où le besoin de garde du parent n’est pas immédiat (déménagement, vacances d’été, enfant à naître, etc.).  

En effet, l’engagement réciproque garantit une indemnité compensatrice équivalente à un demi mois du salaire brut de l’assmat si l’engagement devait être rompu par une des parties. Vous trouverez un modèle d’engagement réciproque, disponible de même sur le site de Pajemploi.

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Que faire en cas de litige avec l’employeur pour son contrat d’assistant maternel ?

En cas de litige entre l’assistant maternel et son employeur au sujet de l’établissement ou de l’exécution du contrat de travail, la discussion doit être le premier recours envisagé. Toutefois, si la communication entre l’assmat et l’employeur ne suffit pas, alors le litige peut être porté au Conseil des Prud’hommes, seul organe de justice compétent pour résoudre le problème.

À noter qu’en cas de non-respect du contrat de travail (non-respect des horaires d’accueil, du montant de la rémunération prévue, etc.), c’est le Conseil des Prud’hommes de la zone géographique du domicile de l’assistant maternel qui devra être saisi du litige. Pour trouver l’établissement dont vous dépendez, vous pouvez consulter le site web du Service Public.

Vous savez à présent quelles sont les dispositions qui régissent le contrat de travail de l’assistant maternel. Si vous rencontrez encore des difficultés à rédiger vos propres documents, n’hésitez pas à faire appel à Pajemploi ou à un professionnel du droit du travail pour vous aider.

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