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Fin de Contrat d’Assistante Maternelle : Comment Calculer ses Indemnités ?

Fin de Contrat d’Assistante Maternelle : Comment Calculer ses Indemnités ?

Comme pour tout salarié, la fin de contrat d’un assistant maternel est un moment clé, lui donnant droit à des indemnités de rupture spécifiques. Ces indemnités sont multiples et se calculent au cas par cas selon des règles précises fixées par l’Urssaf.

Savoir comment calculer son indemnité de fin de contrat d’assistant maternel peut se révéler difficile, en raison des nombreux paramètres qui entrent en jeu : type de rupture, ancienneté, année complète et incomplète, calcul des salaires bruts perçus durant le contrat, etc. Il est important de bien définir sa situation pour réaliser un calcul juste de ses indemnités d’assmat / nounou.

Pour vous aider, Gazouyi vous explique comment calculer vos indemnités de fin de contrat d’assistant maternel :

- Qu’est-ce que l’indemnité de fin de contrat de l’assistant maternel ?

- Comment calculer l’indemnité de fin de contrat de l’assistante maternelle ?

- Quelles sont les conditions pour obtenir une indemnité de rupture de contrat de nounou ?

Qu’est-ce que l’indemnité de fin de contrat de l’assistant maternel ?

L’indemnité de fin de contrat est une somme d’argent perçue par l’assistant maternel à l’occasion de la fin de son contrat de travail avec un parent employeur. Il en existe plusieurs types, recensées sur le solde-de-tout-compte de l’assmat. Ces indemnités ne constituent pas des salaires et ne sont pas imposables. Ce sont, en fait, des « primes de rupture » et non des revenus.

Il existe plusieurs indemnités de fin de contrat pour la nounou agréée, dépendant du contrat de travail et du temps d’exercice effectué par celle-ci.

L’indemnité de rupture de contrat pour les nounous agréées

Également nommée « indemnité de licenciement de l’assmat », l’indemnité de rupture de contrat est la plus importante lors d’une fin de contrat.

Cette indemnité est versée par l’employeur à l’assistant maternel au moment de la rupture du contrat, selon les conditions fixées par la convention collective des assmats (ancienneté, type de contrat de travail signé, conditions de la fin de contrat de nounou, etc.), déterminant les modalités d’accès à l’aide et son mode de calcul.

La somme perçue par l’assmat est calculée en fonction des salaires bruts touchés pendant la durée du contrat, et nous détaillons ce calcul plus bas dans cet article.

À noter que l’employeur n’est pas obligé de déclarer le montant de l’indemnité de fin de contrat perçue par l’assmat sur le site de Pajemploi, bien qu’il puisse mentionner la somme correspondant à l’indemnité sur le formulaire de la dernière déclaration. En revanche, ce montant doit impérativement être indiqué dans le solde-de-tout-compte, ainsi que sur l’attestation employeur destinée à Pôle Emploi.

L’indemnité compensatrice de congés payés

L’indemnité compensatrice de congés payés d’assmat demande à l’employeur de rémunérer les congés non pris par l’assistant maternel durant son contrat de travail. Cette indemnité peut être calculée de deux manières différentes :

- Selon le salaire qu’aurait perçu l’assmat durant ses congés ;

- Selon le 1/10e de la rémunération totale brute sur la période de référence.

Comme pour l’indemnité de rupture de contrat de la nounou agréée, le montant de la somme doit être stipulé sur le solde-de-tout-compte fourni par le parent employeur.

Les autres indemnités de fin de contrat de l’assmat

En plus de l’indemnité de rupture et de l’indemnité compensatrice de congés payés, les assistantes maternelles peuvent bénéficier de 3 indemnités supplémentaires suite à une fin de contrat : l’indemnité de précarité, de préavis et de départ volontaire à la retraite :

- L’indemnité de précarité est une somme uniquement perçue par les assistantes maternelles en contrat à durée déterminée (CDD). Elle correspond à 10 % des revenus bruts de l’assmat touchés pendant la durée du contrat. Ainsi, les assistants maternels en CDI ne pourront pas en bénéficier.

- L’indemnité de préavis, quant à elle, est un cas particulier. Si l’assmat bénéficie d’un préavis rémunéré obligatoire (dont la durée dépend de l’ancienneté de son contrat), elle n’est pas toujours obligée de l’effectuer. En effet, l’employeur peut dispenser l’assmat de sa période de préavis, en échange du versement d’une indemnité équivalente à ce qu’elle aurait touché pendant la durée de son préavis.

À l’inverse, l’assmat peut décider de ne pas effectuer son préavis par demande écrite. Cependant, dans ce cas, cette décision entraîne la perte de sa rémunération durant la période du préavis.

- L’indemnité de départ volontaire à la retraite est une somme versée par l’Association Paritaire Nationale Interbranches (APNI) à partir du 1er janvier 2023, dont pourront profiter toutes les assistantes maternelles réunissant les critères requis (âge, ancienneté, etc.). La somme touchée par la nounou dans le cadre de son départ en retraite dépendra de son ancienneté comme assistante maternelle.

En plus de ces indemnités, l’employeur doit effectuer une régularisation au moment de la rupture de fin de contrat en cas d’un travail en année incomplète (46 semaines ou moins). Cette régularisation vise à payer les heures de travail complémentaires et majorées qui ne seraient pas encore rémunérées, et doit être renseignée dans le solde-de-tout-compte.

Comment calculer l’indemnité de rupture de fin de contrat de l’assistante maternelle ?

L’indemnité de rupture de fin de contrat de l’assistant maternel correspond au 1/80ème de la somme totale des revenus bruts perçus par l’assmat durant son contrat.

Indemnité de rupture = Somme des salaires bruts gagnés durant le contrat / 80.

Ainsi, pour faire le calcul de cette fin de contrat de nounou agrée, il faut additionner tous les salaires bruts de l’assmat, et ajouter en plus des salaires les congés payés, les éventuelles régularisations de salaire en cours de contrat, le dernier mois de salaire et le préavis. Il faut cependant exclure de ce calcul les indemnités d’entretien, de repas et les indemnités kilométriques.

Par exemple, une assistante maternelle a touché pendant la durée de son contrat de travail la somme de 9.000 € bruts. Pour calculer son indemnité, l’assmat fait le calcul des 1/80ème, en divisant 9.000 par 80 = 112.5. L’assmat devra donc toucher 112.5 € d’indemnités de fin de contrat.

Pour vous aider à mettre en place les démarches de fin de contrat (solde-de-tout-compte, calcul des indemnités, etc.), un simulateur de calcul de l’indemnité de fin de contrat d’assistant maternel est disponible sur le site de Pajemploi : Pajemploi - Fin de contrat.

Avant la publication de la Nouvelle Convention Collective des Assistants Maternels de 2022, le calcul de l’indemnité de licenciement de l’assistante maternelle était de 1/120e pour les assmats ayant plus d’un an d’expérience. La nouvelle convention collective, par le changement au 1/80ème, garantit une indemnité de fin de contrat plus avantageuse pour l’assistant maternel.

À noter que ce calcul de l'indemnité correspond au cas général de la rupture des assmats. Il existe bien évidemment des cas particuliers, dans lesquels les assistants maternels et leurs employeurs peuvent prévoir des clauses de fin de contrat différentes, plus favorables que celles indiquées par la Convention Collective.

Quelles sont les conditions requises pour obtenir une indemnité de rupture de contrat ?

Pour obtenir l’indemnité de rupture, l’assistant maternel doit bénéficier d’au moins 9 mois d’ancienneté au moment de la fin du contrat, c’est-à-dire à la date d’envoi de la lettre recommandée du parent employeur informant l’assmat de son souhait de rompre le contrat.

Ainsi, une assmat qui commence à travailler le 1er janvier 2020 et dont l’employeur envoie le courrier de licenciement le 30 septembre, n’aura qu’une ancienneté de 8 mois. L’assistante maternelle ne bénéficiera donc pas de l’indemnité de rupture. En revanche, si l’employeur expédie la lettre le 1er octobre, l’ancienneté de l’assmat sera de 9 mois, lui permettant de toucher l’indemnité.

Pour rappel, l’ancienneté de l’assmat correspond à la période pendant laquelle l’assmat a travaillé, congés payés et congés parentaux compris. Cependant, le calcul de l’ancienneté ne comprend pas les arrêts maladie et les congés sans solde ou de convenance personnelle.

Par exemple, une assmat a gardé une fillette pendant 10 mois. Durant cette période, elle a été en arrêt maladie pendant 1 mois, et a pris en plus un congé sans solde d’un mois durant l’été. Son ancienneté est donc réduite à 8 mois (10 mois - 1 mois d’arrêt maladie – 1 mois de congé sans solde = 8 mois d’ancienneté). De ce fait, l’assmat ne pourra pas toucher d’indemnité de rupture de contrat, son ancienneté réelle étant inférieure à 9 mois.

À l’inverse, une assmat ayant gardé un enfant durant 6 mois et ayant bénéficié ensuite de 3 mois de congés maternité comptabilisera bien 9 mois d’ancienneté. Dans le cas de l’accueil de plusieurs enfants d’une même famille, le cumul de l’ancienneté d’accueil de chaque enfant est possible.

Par exemple, une assmat a gardé le petit Léon pendant 2 ans, dont 8 mois simultanément avec son petit frère. Au moment de la rupture du contrat concernant la garde du deuxième enfant de la fratrie, l’assmat bénéficiera de 2 ans d’ancienneté (les 16 mois de garde de Léon + les 8 mois de garde de son petit frère, soit 24 mois). Ainsi, elle peut toucher une indemnité de rupture au moment du départ du deuxième enfant, même s’il n’est resté que 8 mois chez elle.

Le licenciement de l’assmat doit obligatoirement être à l’initiative du parent employeur, à l’exception d’un licenciement pour faute grave ou dans le cas d’un retrait d’agrément. Ainsi, l’indemnité de rupture ne s’applique pas dans le cas d’une démission de l’assistante maternelle.

Enfin, il est important de noter également que la rupture conventionnelle est strictement interdite pour l’assistant maternel et son parent employeur, et qu’elle ne donne donc pas lieu à une indemnisation, comme indiqué dans la nouvelle convention collective des assmats.

Vous savez maintenant comment calculer votre indemnité de fin de contrat d’assistante maternelle. La simulation de la fin de contrat d’une nounou agréée étant complexe, n’hésitez pas à l’effectuer au côté de votre employeur.